Conditions générales de vente
Conditions applicables à la souscription et à l'utilisation des abonnements au logiciel NANOCOMPTA.
Dernière mise à jour :
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la fourniture par NANOCOMPTA d'un accès en ligne au logiciel de comptabilité, de facturation et de paie NANOCOMPTA, ainsi que des prestations associées de paramétrage, de formation et d'assistance.
Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Définitions
- Service
- L'accès en ligne au logiciel et aux fonctionnalités correspondant à la formule souscrite.
- Client
- La personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au Service.
- Utilisateur
- Toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'identifiants personnels.
- Dossier
- L'espace de données correspondant à une entité comptable distincte.
- Données Client
- L'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
Article 3 — Souscription et durée
La souscription est formalisée par la signature d'un bon de commande ou l'acceptation en ligne d'une proposition. Elle précise la formule retenue, le nombre d'utilisateurs et de dossiers, la périodicité de facturation et la date de mise à disposition.
L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction par périodes d'un mois. L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 8.
Article 4 — Prix et facturation
Les prix sont exprimés en dirhams hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé.
L'abonnement mensuel est facturé à échoir au début de chaque période. L'abonnement annuel est facturé en une fois à la souscription puis à chaque renouvellement. Les prestations de paramétrage, de reprise de données et de formation non incluses font l'objet d'une facturation distincte selon devis accepté.
Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, à l'application de pénalités de retard au taux légal et, le cas échéant, à la suspension de l'accès au Service dans les conditions de l'article 8.
Article 5 — Évolution de la formule
Le Client peut à tout moment demander le passage à une formule supérieure. Ce changement prend effet immédiatement et donne lieu à un ajustement calculé au prorata de la période restant à courir.
Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance de la période en cours. Il ne donne lieu à aucun remboursement au titre de la période écoulée.
Article 6 — Obligations des parties
L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, à maintenir sa conformité aux évolutions de la réglementation comptable, fiscale et sociale marocaine, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 7.
- Le Client fournit des informations exactes lors de la souscription et les tient à jour.
- Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.
- Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des déclarations qu'il dépose.
- Le Client s'interdit tout usage du Service contraire à la loi ou de nature à en perturber le fonctionnement.
Il est expressément rappelé que le Service constitue un outil d'assistance. Les propositions formulées par les fonctions d'intelligence artificielle sont soumises à la validation du Client, à qui incombe la responsabilité comptable et déclarative.
Article 7 — Données, sécurité et réversibilité
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'éditeur s'interdit tout usage étranger à l'exécution du Service et ne les utilise pas pour entraîner des modèles partagés avec d'autres clients.
- Sauvegardes quotidiennes des données, conservées de manière chiffrée.
- Chiffrement des échanges entre le poste de l'Utilisateur et le Service.
- Journalisation des connexions et gestion des droits par Utilisateur.
- Cloisonnement logique des Dossiers de chaque Client.
Le Client peut à tout moment exporter ses données, notamment ses écritures au format FEC et ses documents au format PDF. À l'issue du contrat, cette faculté demeure ouverte pendant la période de réversibilité convenue, au terme de laquelle les données sont supprimées.
Article 8 — Suspension et résiliation
L'abonnement mensuel peut être résilié par le Client pour la fin de la période en cours. L'abonnement annuel peut être dénoncé au plus tard trente jours avant son terme.
L'éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions. La suspension est notifiée au Client et ne le dispense pas des sommes dues.
Article 9 — Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une saisie erronée du Client, d'un défaut de validation des propositions du Service, d'un manquement aux obligations déclaratives ou d'une utilisation non conforme.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.